Les éventuelles recours gracieux ou lettres d’observations du préfet ne prolongent pas le délai de recours contentieux de contestation de validité du contrat

 TA Nice, 8 avril 2016, Préfet des Alpes-Maritimes : Dans la suite de la jurisprudence « Tarn et Garonne », le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable pour tardiveté le déféré formé par un préfet, faute pour ce dernier de l’avoir introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.

Les éventuelles recours gracieux ou lettres d’observations ne prolongent pas le délai.
Cela annonce la fin de ces pratiques… Les préfets auront tendance à prendre directement la voie contentieuse, pour éviter toute forclusion.

Conseil aux acheteurs publics : Même pour les MAPA, publier un avis d’attribution, afin de faire courir le délai de recours contentieux à l’encontre des tiers, en ce compris désormais le Préfet.