Le délai de recours contentieux de contestation de validité du contrat

Les éventuelles recours gracieux ou lettres d’observations du préfet ne prolongent pas le délai de recours contentieux de contestation de validité du contrat

 TA Nice, 8 avril 2016, Préfet des Alpes-Maritimes : Dans la suite de la jurisprudence « Tarn et Garonne », le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable pour tardiveté le déféré formé par un préfet, faute pour ce dernier de l’avoir introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.

Les éventuelles recours gracieux ou lettres d’observations ne prolongent pas le délai.
Cela annonce la fin de ces pratiques… Les préfets auront tendance à prendre directement la voie contentieuse, pour éviter toute forclusion.

Conseil aux acheteurs publics : Même pour les MAPA, publier un avis d’attribution, afin de faire courir le délai de recours contentieux à l’encontre des tiers, en ce compris désormais le Préfet.