Arrêt de principe : CE, Ass., 13 juillet 2016, req. 387763

Dans un arrêt d'Assemblée, le Conseil d’État est venu atténuer la règle de procédure contentieuse selon laquelle les délais de recours n'ont pas commencé à courir à l'encontre des décisions ne comportant pas l'indication des voies et délai de recours.

La Haute juridiction juge « que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ».

Précision sur le délai "raisonnable" : « qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».
Un arrêt de principe qui fait jouer le principe de sécurité juridique en faveur de l'Administration.